Traduction de «Non-voting common share » (Anglais → Français) :

action ordinaire sans droit de vote

action à droit de vote privilégié | action à vote plural

action à droit de vote limité

action sans droit de vote

action ordinaire à plein droit de vote

action privilégiée non votante à taux de dividende fixe

action sans droit de vote | action non votante

action sans droit de vote

Les principes communs applicables à la RD sur les nanotechnologies pourraient être regroupés dans un instrument d'encadrement volontaire (tel qu'un «code de bonne conduite») afin de rapprocher l'UE des pays qui sont actifs dans ce domaine et qui partagent le désir de le développer de manière responsable.

Il existe parfois des actions à droit de vote multiple (chaque action offrant plusieurs droits de vote); ce qui importe en pareil cas, c'est le vote, autrement dit le contrôle exercé, et non la part de capital détenue.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne dev ...[+++]rait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

Tous les actionnaires devraient disposer d’un délai suffisant pour examiner les documents qu’il est prévu de soumettre à l’assemblée générale et pour décider du sens qu’ils donneront au vote attaché à leurs actions.