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Capital levy
Capital tax
Estate tax
Financial levy on public property
Municipal Grants Act
Nonrecurrent levies on property
Personal property levy
Personal property tax
Property tax
Tax on capital
Taxe levied on property
Wealth tax

Traduction de «Nonrecurrent levies on property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nonrecurrent levies on property

impôt exceptionnel sur la propriété


taxe levied on property

cotisation imposée sur la propriété


Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]


personal property tax [ personal property levy ]

contribution mobilière [ cote mobilière | taxe mobilière ]


financial levy on public property

taxe spéciale sur les propriétés publiques


capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax

impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. whereas this inconsistency is the source of a systemic dysfunction in that owning a property for residential use is seen as a luxury in Member States that levy a property tax, but as a neutral factor in Member States which do not;

H. considérant que cette dissemblance fait naître un déséquilibre systématique vu que la propriété d'un immeuble à usage d'habitation est considérée soit comme un luxe, dans les États membres qui pratiquent cette forme d'imposition, ou comme un élément neutre, dans les États membres qui ne prévoient pas cette forme d'imposition;


This is very important in this debate because property tax is levied on properties, whether they are apartment buildings, residential buildings, commercial buildings, single family homes, or buildings owned by the federal government.

Cet aspect est important pour le débat car on prélève une taxe foncière sur des propriétés, qu'il s'agisse d'immeubles d'appartements, d'immeubles résidentiels, d'édifices commerciaux, d'habitations unifamiliales ou d'édifices appartenant au gouvernement fédéral.


It will no longer speak of grants. I am going to read its official full title—an act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes.

Je lis le titre officiel de la loi qui s'appellera maintenant Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers.


1. Calls on the Commission to bring forward a proposal for a regulation aimed at harmonising the taxation of property for residential use, or to bring forward a proposal for a directive establishing common criteria both for the tax base and the tax rate and defining the arrangements for the introduction of a property tax in Member States which do not currently levy one.

1. invite la Commission à adopter une nouvelle proposition de règlement destinée à uniformiser l'imposition des immeubles à usage d'habitation ou à adopter une proposition de directive qui établit des critères communs, tant pour la base imposable que pour le taux d'imposition, et détermine les modalités de l'introduction dudit impôt dans les États membres où il n'est pas prévu actuellement.


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In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and transfer of a right in rem, the levy of execution, the i ...[+++]

Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité et de l'octroi ou du transfe ...[+++]


Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I have an editorial referring to the levies on property owners.

Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, j'ai une publication qui se rapporte aux prélèvements sur la propriété foncière.


It's tough to quibble with such initiatives as exempting municipal governments from the GST Ottawa never should have been taxing municipal governments, which are financed by levies on property owners paid with their after-tax income and even with returning a portion of gas taxes to civic governments to address infrastructure needs that have been neglected for too long.

Il est difficile de contester de telles initiatives, comme exempter les administrations municipales de la TPS Ottawa n'aurait jamais dû taxer les municipalités, qui sont financées par des impôts fonciers que les propriétaires règlent avec leur revenu après imposition et même remettre aux conseils municipaux une partie de la taxe sur l'essence pour couvrir les besoins d'infrastructure qui ont été négligés depuis trop longtemps.


30. Stresses that collective management societies are the most significant option for the efficient protection of the copyright of the artist and must operate according to the principles of transparency, democracy and the participation of creators; stresses that the institution of reasonable levies as compensation for free reproduction for personal use constitutes the only means of ensuring equitable remuneration for creators and users' easy access to intellectual property ...[+++]

30. souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits;


Where the Member States are concerned, instead of getting bogged down with levy increases or the introduction of a CO2 levy, they should just focus on creating incentives for investments in energy efficiency, for example by reducing VAT rates on energy-saving appliances and services, or by reducing property tax for buildings which meet high energy-efficiency standards, and on granting special tax benefits for cogeneration, in particular.

Du côté des États membres, il conviendrait, plutôt que de rester obnubilés par une hausse de la fiscalité ou par l'introduction d'une taxe sur le CO2, de se concentrer sur la création d'incitants à l'investissement dans l'efficacité énergétique, en abaissant par exemple les taux de TVA sur les appareils et services à faible consommation d'énergie, en instaurant une réduction de l'impôt foncier sur les bâtiments qui satisfont à des normes élevées d'efficacité énergétique et en accordant des avantages fiscaux spéciaux en faveur notamment de la cogénération.


Senator Forrestall: Do you get money from the port in lieu of taxes, or do you levy commercial property taxes?

Le sénateur Forrestall: Obtenez-vous de l'argent du port tenant lieu d'impôt, ou percevez-vous des taxes sur les biens à usage commercial?




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Date index: 2021-11-27
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