Traduction de «Not deductible costs » (Anglais → Français) :

Par «recettes», il faut entendre les recettes perçues par le producteur de phonogrammes avant déduction des coûts.

Par «recettes», il faut entendre les recettes perçues par le producteur de phonogrammes avant déduction des coûts.

En outre, les dispositions nationales qui refusent aux non-résidents le droit de déduire les coûts et les frais directement liés à l’activité économique ayant généré les revenus imposables ne sont pas admissibles[84].

Elle fournit le rendement net d’une usine métallurgique (26) pour le propriétaire de la mine comme suit: premièrement, on calcule la valeur des métaux contenus (plomb, argent et zinc) sur la base des prix courants et des quantités disponibles; deuxièmement, on applique le «programme des paiements de l’usine métallurgique» (le prix du traitement supplémentaire tel qu’il est demandé à l’acheteur des minerais par leur producteur), compte tenu des conditions particulières de réduction (taux spéciaux d’amortissement, tarification pour le traitement et pour le raffinage et frais d’envoi) enfin, on soustrait le «programme des paiements de l’us ...[+++]ine métallurgique» de cette valeur (27).

Seuls quelques problèmes ponctuels persistent, notamment, pour certains États membres qui n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.

Seuls quelques problèmes ponctuels persistent, notamment, pour certains États membres qui n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces;