Traduction de «Not free issues » (Anglais → Français) :

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation: Manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union

Le manuel expose en détail les garanties procédurales que les autorités nationales doivent respecter, conformément à l'article 35 de la directive, lorsqu'elles adoptent une décision susceptible de restreindre le droit à la libre circulation en raison de l'existence d'un mariage de complaisance, à savoir les garanties prévues aux articles 30 et 31 de la directive, qui réglementent en particulier les questions liées à la notification de ces décisions et leur contrôle juridictionnel.

Je répondrai donc à quelques points: pour répondre à M. Ó Neachtain, le duty free reste pour moi un problème important.

Je répondrai donc à quelques points: pour répondre à M. Ó Neachtain, le duty free reste pour moi un problème important.

Américains et Canadiens travaillent avec nous, mais il faut absolument – croyez-moi, c’est un sujet qui me tracasse personnellement – arriver à beaucoup plus d’accords avec les pays tiers pour avancer dans ce problème du duty free.

Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur.Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confiance mutuelle» entre les juridictions et systèmes judiciaires des différents États membres, soit un renforcement de ...[+++]la sécurité juridique en Europe et des droits des citoyens.