Traduction de «Note in the margins to judgments » (Anglais → Français) :

mention en marge des arrêts

mention en marge de la minute de l'arrêt

mention en marge

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservati ...[+++]on des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.

En réponse aux préoccupations spécifiques relatives aux marges de dumping les plus élevées, la Commission a fait observer que les marges de dumping les plus élevées et les plus basses concernaient uniquement de petites quantités (moins de 7 % des exportations) et, partant, n'étaient pas suffisantes pour une suppression de la marge de dumping globale du producteur-exportateur chinois.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a des notes dans la marge qui lui disent de crier plus fort parce que l'argument est faible.

Nous avons veillé le mieux possible à ce que les notes en marge reflètent avec le plus d'exactitude le contenu des dispositions auxquelles elles se rapportent, et la table des matières contient toutes ces notes, les sous-rubriques et les notes en marge.