Traduction de «Note purchase agreement » (Anglais → Français) :

c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assuranc ...[+++]es constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

9. note que les États membres disposent de ressources financières très différentes pour constituer des stocks de vaccins et d'antiviraux et pour conclure des contrats d'achats préventifs avec les secteurs concernés; suggère que la Commission examine la possibilité d'utiliser le Fonds de solidarité de l'Union comme instrument de précaution permettant de prendre des mesures préventives pour se préparer à une pandémie de grippe, dont, notamment, la production de nouveaux vaccins et le développement de nouvelles méthodes de diagnostic;

8. note que les États membres ne disposent pas du tout des mêmes ressources financières pour constituer des stocks de vaccins et d'antiviraux et pour conclure des contrats d'achats préventifs avec les secteurs concernés; suggère que la Commission examine la possibilité d'utiliser le Fonds de solidarité de l'UE comme instrument de précaution permettant de prendre des mesures préventives pour se préparer à une pandémie de grippe;

3. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève, en outre, que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;

24. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève en outre que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;

Il y a lieu, de prime abord, de constater que, pour les motifs exposés aux points 205 à 209 de l'arrêt entrepris, le Tribunal a correctement estimé que la Commission n'avait pas le droit d'imposer à Langnese-Iglo l'interdiction de toute conclusion d'accords futurs d'achat exclusif.