Traduction de «Nova Scotia Tax Review Board » (Anglais → Français) :

Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle-Écosse

Utility and Review Board Act [ An Act to Combine the Board of Commissioners of Public Utilities the Expropriations Compensation Board, the Nova Scotia Municipal Board and the Nova Scotia Tax Review Board ]

Conseil des prêts pour la pêche et l'aquaculture [ Nova Scotia Fisheries Loan Board ]

2. Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la loi provinciale intitulée Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987.

41.3 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que soit menée dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada une activité autorisée par l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers; aucune autorisation additionnelle en vertu de la présente loi n’est requise pour une telle activité.

Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par anné ...[+++]e, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?

L’article 41.3 prévoit que les activités menées sur ou sous l’île de Sable qui ont été autorisées par l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l’Office) peuvent continuer d’être autorisées. L’Office a le pouvoir, en vertu de la LMACNEHE, d’autoriser des activités dans la zone au large de la Nouvelle Écosse, y compris l’île de Sable.