Where consideration is being given to possibly combining the tolls-OBU with the digital tachograph, it should be recognised that, unlike the tachograph, tolls are subject to the subsidiarity principle, which means, fundamentally, that those technologies will have to be dealt with separately on the law-making side.
S'agissant des considérations en rapport avec une combinaison éventuelle de l'unité embarquée de télépéage et du tachygraphe numérique, il faut tenir compte du fait que, contrairement à ce qui est le cas pour le tachygraphe, le principe de subsidiarité s'applique pour le péage, et que, partant, le législateur doit traiter de façon distincte ces techniques.
