Traduction de «OCT » (Anglais → Français) :

(12) Suite à l'autorisation de la participation à un GECT des autorités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales, ainsi que, le cas échéant, d'autres organismes ou institutions publics (y compris des prestataires de services publics) d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de l'article [...] de la décision ./2013/UE du Conseil relative à l'association de pays ou territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer") et compte tenu du fait que, pour la période de programmation 2014-2020, une allocation financière supplémentaire viendra renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers et certains des pays ou territoires d'outre-me ...[+++]r voisins dont la liste figure à l'annexe II du traité, l'instrument juridique du GECT devrait également être ouvert aux membres des pays et territoires d'outre-mer.

En vertu de la décision 2001/822/CE, le cumul d’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM est admis pour les quantités déterminées dans ladite décision en ce qui concerne les produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1498 - EN - Règlement (CE) n° 1498/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 relatif aux modalités spécifiques de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et de cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

Règlement (CE) n° 1498/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 relatif aux modalités spécifiques de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et de cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM

C. considérant la Déclaration nº36 relative aux PTOM, annexée à l'Acte final du Traité d'Amsterdam, invitant le Conseil à réexaminer ce régime dans un quadruple objectif : promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM, développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne, assurer une meilleure prise en compte de la diversité et de la spécificité de chaque PTOM y compris en ce qui concerne le droit d'établissement, améliorer l'efficacité de l'instrument financier,

c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM.