Since the Port of Oshawa is not identified as a CPA in Bill C-9, further clarification is requested in Bill C-9 or in related regulations or in another federal policy document in order to address transition issues and processes from the current OHC port administrative structure to any port administrative structure.
Puisque le port d'Oshawa n'est pas désigné comme une APC dans le projet de loi C-9, nous demandons de clarifier dans le projet de loi, dans un règlement connexe ou dans un autre énoncé de politique fédéral, les enjeux et le processus de transition de la structure administrative actuelle, la commission de port, à la structure administrative portuaire, quelle qu'elle soit.
