If you cannot at this moment, can you get the information, verified, and get it to the committee, through the chair, as to whether or not the United States, in any of its implementation of the OAS convention, is using the OAS convention definition of ammunition, which includes cartridge cases and bullets that are used in any firearm, and which we are defining as “inexplosive ammunition component” in Bill C-17?
Si vous ne pouvez pas répondre à ma question maintenant, pouvez-vous obtenir l'information, la vérifier, et la faire parvenir au comité, par l'entremise du président. J'aimerais savoir si les États-Unis utilisent, pour mettre en oeuvre la Convention de l'OÉA, la définition de munitions qui se trouve dans cette convention et qui inclut la douille de cartouche et le projectile, qui font partie de la définition de «composant inexplosible de munitions» du projet de loi C-17?
