Traduction de «Obey legislation related to health care » (Anglais → Français) :

Par conséquent, il convient d'inclure également les "entreprises publiques" au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (5), et les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général, dans des domaines tels que l'éducation et la formation, les soins médicaux, les besoins sociaux dans les domaines de la santé et des soins de longue durée, l'aide à l'enfance, l'accès au marché du travail et la réinsertion dans ce dernier, le logement social ainsi que l'aide aux groupes vulnérables et leur inclusion sociale.

Dans ce contexte, la notion de «santé publique» s'interprète selon la définition prévue dans le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, et désigne l'ensemble des éléments liés à la santé, à savoir, l'état de santé, y compris le décès et le handicap, les éléments déterminant cet état de santé, les besoins en soins de santé, les ressources allouées aux soins de santé, l'offre de soin et l'accès universel à ces soins ainsi que les dépenses et le financement des soins de san ...[+++]té et les causes de décès.

[57] La méthode ouverte de coordination en relation avec les soins de santé est traitée dans la communication de la Commission COM(2004) 304, intitulée Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination».

En particulier, il sera nécessaire de déterminer les méthodes les plus appropriées pour traiter des questions de protection sociale liées aux soins de santé et de longue durée (assurer l'accès de tous en fonction des besoins et sans considération des ressources et faire en sorte que les besoins de soins de santé et de longue durée n'entraînent pas la pauvreté des patients et de leurs proches), des questions touchant à la santé publique et à la progression de meilleurs traitements médicaux et, enfin, des questions ...[+++]relatives à l'application des principes du marché intérieur dans le domaine des soins de santé (mobilité des patients, libre prestation de services).

Il s'agira là d'un complément aux actions menées dans le cadre du programme de santé publique sur des sujets liés aux systèmes de santé tels que le rapport coût-efficacité et l'opportunité des interventions sanitaires, la qualité et les normes, les liens entre promotion, prévention, traitement et services de soins, ainsi que l'identification et la diffusion des meilleures pratiques.

Il s'agira là d'un complément aux actions menées dans le cadre du programme de santé publique sur des sujets liés aux systèmes de santé tels que le rapport coût-efficacité et l'opportunité des interventions sanitaires, la qualité et les normes, les liens entre promotion, prévention, traitement et services de soins, ainsi que l'identification et la diffusion des meilleures pratiques.