Traduction de «Obligation to maintain » (Anglais → Français) :

obligation de stockage permanent

obligation de garder le secret | devoir de discrétion

entretenir des sentiers

entretenir une balayeuse de rue

maintenir la cadence [ maintenir le rythme ]

maintenir en équilibre

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

Attendu que, à la suite d’une requête présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique demandant à la cour de déclarer que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’obligation perpétuelle de maintenir un service de transport de voyageurs et de marchandises sur la ligne de chemin de fer, connue sous le nom de la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo Railway, exploitée entre Victoria et Courtenay par VIA Rail Canada Incorporée au nom de Canadien Pacifique Limitée, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué le 28 décembre 1989 que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a une obligation perpétuelle envers Sa Majest ...[+++]é la Reine du chef de la Colombie-Britannique de s’assurer qu’un service de transport de voyageurs et de marchandises est maintenu sur la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo entre Victoria et Nanaimo;

(vi) son obligation de tenir des registres, l’adresse des locaux où il les conservera et son obligation d’en permettre l’accès au demandeur,

Toutefois, la loi précise que toute ordonnance rendue pour les aliments d'un enfant du mariage en vertu de la loi doit prendre en compte l'obligation financière commune des époux de subvenir aux besoins de l'enfant et répartir cette obligation entre eux en proportion de leurs ressources.

(a) les entreprises d’assurance vie ont assigné un portefeuille d’actifs, fait d’obligations ou d’autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance vie et conserve cet assignement jusqu’à l’échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie entre actifs et passifs si ces flux ont effectivement changé, comme par exemple en cas de défaut d’une obligation;