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Obstructed labour due to generally contracted pelvis
Obstructed labour due to pelvic inlet contraction

Traduction de «Obstructed labour due to generally contracted pelvis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Obstructed labour due to generally contracted pelvis

Dystocie due à un bassin généralement rétréci


Obstructed labour due to pelvic inlet contraction

Dystocie due à un rétrécissement du détroit supérieur


Obstructed labour due to pelvic outlet and mid-cavity contraction

Dystocie due à un rétrécissement du détroit inférieur et de la cavité moyenne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Rules [29] that set the general market framework (such as company law, general principles of contract law [30], competition and internal market rules, social rules, intellectual property rights, fiscal and labour rules, investment regulations, international trade rules, consumer policy).

- les règles [29] définissant le cadre général du marché (droit des sociétés, principes généraux du droit des contrats [30], concurrence et marché intérieur, droit social, propriété intellectuelle, fiscalité et droit du travail, dispositions en matière d'investissement et de commerce international, politique du consommateur).


Control of the observance of the environmental, social and labour law provisions should be performed at the relevant stages of the concession award procedure, when applying the general principles governing the choice of participants and the award of contracts, and when applying the exclusion criteria.

Le contrôle du respect des dispositions du droit de l’environnement, social et du travail devrait être effectué aux stades pertinents de la procédure d’attribution de concession, lors de l’application des principes généraux régissant le choix des participants et l’attribution des contrats et lorsque les critères d’exclusion sont appliqués.


Without prejudice to the general principles of national contract and labour law, the total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the institution occurs, taking into account both current remuneration and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.

Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, des performances financières médiocres ou négatives de l'établissement entraînent en principe une contraction considérable du montant total de la rémunération variable, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions dans les versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.


Without prejudice to the general principles of national contract and labour law, the total variable remuneration shall generally be considerably contracted where subdued or negative financial performance of the credit institution occurs, taking into account both current remuneration and reductions in payouts of amounts previously earned, including through malus or clawback arrangements.

Sans préjudice des principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, des performances financières médiocres ou négatives de l’établissement de crédit entraînent généralement une contraction considérable du montant total de la rémunération variable, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions dans les versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération.


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9. Considers that the labour relations which characterise citizens" employment and professional activity have been subject to profound changes over the course of the last decade, notes that the permanent full-time contract is the common form of the working relationship and as such should be seen as the reference for a coherent and consistent application of the principle of non-discrimination, therefore believes that European labour ...[+++]

9. estime que les relations de travail qui caractérisent l'emploi et l'activité professionnelle des citoyens ont été sujettes à des bouleversements profonds au cours de la dernière décennie; constate que le contrat à plein temps à durée indéterminée est la forme courante de la relation de travail et qu'il doit, comme tel, être considéré comme la référence pour une application cohérente du principe de non-discrimination; par conséquent, est convaincu que le droit européen ...[+++]


9. Considers that the labour relations which characterise citizens’ employment and professional activity have been subject to profound changes over the course of the last decade, notes that the permanent full-time contract is the common form of the working relationship and as such should be seen as the reference for a coherent and consistent application of the principle of non-discrimination, therefore believes that European labour ...[+++]

9. estime que les relations de travail qui caractérisent l'emploi et l'activité professionnelle des citoyens ont été sujettes à des bouleversements profonds au cours de la dernière décennie; constate que le contrat à plein temps à durée indéterminée est la forme courante de la relation de travail et qu'il doit, comme tel, être considéré comme la référence pour une application cohérente du principe de non-discrimination; par conséquent, est convaincu que le droit européen ...[+++]


2. The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or candidates in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions, working conditions and labour law obligations, including collective and individual rights, arising out of applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements declared to be generally ...[+++]

2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser, ainsi que des obligations relatives au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour ...[+++]


(13) Studies and experience show that competitive tendering for public service contracts can in many cases be an effective way of achieving the benefits of competition in terms of cost, efficiency and innovation without obstructing the performance of the specific tasks assigned to the operators in the general public interest.

(13) Les études et l’expérience montrent que dans nombre de cas le recours aux appels à la concurrence pour les contrats de service public peut constituer un moyen efficace pour bénéficier des avantages offerts par la concurrence en matière de coût, d'efficacité et d'innovation, sans entraver l'accomplissement des missions particulières imparties aux opérateurs de services d'intérêt général.


(13) Studies and experience show that competitive tendering for public service contracts is an effective way of achieving the benefits of competition in terms of cost, efficiency and innovation without obstructing the performance of the specific tasks assigned to the operators in the general public interest.

(13) Les études et l’expérience montrent que le recours aux appels à la concurrence pour les contrats de service public constitue un moyen efficace pour bénéficier des avantages offerts par la concurrence en matière de coût, d'efficacité et d'innovation, sans entraver l'accomplissement des missions particulières imparties aux opérateurs de services d'intérêt général.


1. To simplify and streamline the general rules and regulations for competition and preferences for EDF financed operations, contracts shall be awarded through open and restricted procedures as well as framework contract, direct agreement contracts and direct labour as follows:

1. Pour simplifier et améliorer les règles générales et les réglementations en matière de concurrence et de préférences relatives aux opérations financées par le FED, les marchés sont attribués par procédures ouvertes ou restreintes, de même que les contrats-cadre, les marchés de gré à gré et les marchés en régie de la manière suivante:




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Date index: 2023-12-27
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