Traduction de «Off-market government borrowing » (Anglais → Français) :

les marchés de la dette souveraine de l’UE (c’est-à-dire les marchés de titres, les obligations, etc., vendus par les gouvernements pour financer leurs emprunts).

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions s ...[+++]ervent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, étant donné que le budget indique que le gouvernement s'adressera aux marchés pour emprunter au moins 34 milliards de dollars cette année, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).

Donc, au lieu d'assécher les marchés financiers et que le gouvernement accapare les capitaux qui devraient aller au secteur privé, qui étaient 30 milliards de dollars, ces emprunts du gouvernement vont baisser à 6 milliards de dollars.

Il n'y a aucune réforme de la fiscalité dans ce Budget qui permettrait justement de réduire les emprunts du gouvernement sur les marchés financiers.