Ms Ruth Dantzer, Director, Sales Tax Division, Tax Policy Branch, Department of Finance: Retail taxes paid, as well as GST paid, is a legitimate business expense which is taken off net income before people pay income tax.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mme Ruth Dantzer, directrice, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Les montants payés sous la forme de taxe de vente au détail et de TPS constituent des frais professionnels que les contribuables peuvent déduire de leur revenu net aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

whether any set-off is claimed and, if so, the amounts of the mutual claims existing on the date when insolvency proceedings were opened, the date on which they arose and the amount net of set-off claimed.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-05-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-05-19]

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un ac ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

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Market timers take advantage of out of date or stale prices for portfolio securities that impact the calculation of AIF’s net asset value (NAV) or buy and redeem units of the AIF within a few days, thereby exploiting the way the AIF calculates its NAV. Late trading involves placing of orders to buy or redeem units of AIFs after a designated cut off point but the price received is the one of the cut off point.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

L’arbitrage sur valeur liquidative consiste à tirer parti de prix périmés ou obsolètes de titres de portefeuilles influant sur le calcul de la valeur nette d’inventaire des FIA, ou à acheter puis demander le remboursement de parts du FIA à un intervalle de quelques jours, en exploitant ainsi la manière dont le FIA calcule sa valeur nette d’inventaire. Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-18]

Given that net pen aquaculture has been going on off the west coast since 1985, and that in 2010 the Fraser River sockeye returns were 30 million fish, the best return since 1913, and that in rivers across B.C., from Skeena and Barkley Sound, and Smith Inlet and so on, the sockeye runs, at least in 2011, were above expectations, how do you square your opposition to net pen aquaculture with what appears to be a resurgence in sockeye runs off the west coast in the presence of aquaculture?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-14]

Un rapport du MPO a attiré mon attention. Étant donné que l’aquaculture en parcs en filet se pratique sur la côte Ouest depuis 1985, qu’en 2010, les retours de saumon rouge du Fraser se sont chiffrés à 30 millions, soit les meilleurs depuis 1913, et qu’à l’échelle des rivières de la Colombie-Britannique — la Skeena, le bassin de Barkley, le Bras de mer Smith, et ainsi de suite —, les migrations anadromes du saumon rouge ont dépassé les attentes, au moins en 2011, comment justifiez-vous votre opposition à l’aquaculture en parcs en filet face à ce qui semble être une recrudescence des migrations de saumon rouge sur la côte Ouest en dépit de l’aquaculture?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-14]

11. By way of derogation from paragraph 2, the use of trawl nets between 0,7 and 1,5 nautical miles off the coast shall be authorised subject to the following conditions:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-20]

11. Par dérogation au paragraphe 2, l'utilisation de chaluts à une distance de 0,7 à 1,5 mille marin de la côte sera autorisée, moyennant le respect des conditions suivantes:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-20]

A “clearing member” would be a person who uses the services of a clearing house, while “net termination value” would be the net amount obtained after setting off, or otherwise netting, the obligations between a clearing house and a clearing member in accordance with the netting agreement.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2002-04-21]

Un « membre » est une personne qui a recours aux services d’une chambre spécialisée; le « reliquat net » est le montant net obtenu une fois la compensation opérée entre une chambre spécialisée et un membre, selon les modalités prévues par l’accord de compensation.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML] [2002-04-21]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML] [2002-04-21]

In these areas, it will be prohibited to use any towed net of mesh size range 55 to 99 mm. In addition, fishing activities using any fixed gear of mesh size less than 120mm will be prohibited in the area off the Irish coast and, in the area off the French coast, it will be forbidden to fish using any fixed gear of mesh size less than 100mm.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-06-13]

Dans ces zones, il sera interdit d'utiliser tout filet traînant dont le maillage est compris entre 55 et 99 mm. De plus, toute activité de pêche utilisant des engins fixes au maillage inférieur à 120 mm sera interdite dans la zone au large des côtes irlandaises et, dans la zone au large des côtes françaises, il sera interdit de pêcher avec des engins fixes au maillage inférieur à 100 mm.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-06-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-06-13]

This idea that the government is using Bill C-21 takes some of the safety net away.so if you fall off the trampoline you may well not fall in the net, you may go through it.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1996-05-29]

Avec le projet de loi C-21, le gouvernement enlève une partie du filet de sécurité [.] de sorte que si vous tombez vous pourriez ne pas être rattrapés par le filet de sécurité. Vous pourriez passer à travers.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1996-05-29]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1996-05-29]

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Date index: 2022-01-07