Traduction de «Offences constituting a public danger » (Anglais → Français) :

crimes ou délits créant un danger collectif

avis du Ministre portant que l'intéressé constitue un danger pour le public au Canada

personne qui, selon une attestation du Ministre, constitue un danger pour le public au Canada

le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada

individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent ...[+++] être commises.

[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées ...[+++] dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".

Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s'y appliquer.

Enfin, l’absence actuelle d’un niveau minimal et maximal des sanctions applicables aux infractions de distribution constitue une dangereuse menace s’agissant de la distribution, dans l’Union européenne, de faux billets produits dans des pays tiers, comme l’illustre le très grand nombre d’imprimeries démantelées dans des pays tiers (en Colombie et au Pérou, par exemple) et la saisie, qui y est liée, de quantités importantes de contrefaçons d’euros et d’autres monnaies prêtes à être exportées vers l’Union européenne ou à y être distribuées.