Traduction de «Office Financial Services » (Anglais → Français) :

2. La commission administrative de réexamen comprend cinq personnes d’une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu’elles ont les connaissances et l’expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque ou d’autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste de la BCE, des autorités compétentes ni d’autres institutions, organes, organismes ou agences des États membres ou de l’Union qui participent à l’accomplissement des missions confiées à la BCE ...[+++]par le présent règlement.

13. se montre préoccupé par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique, d'une part, le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays et que, d'autre part, les intérêts et les besoins de l'économie nationale des nouveaux États membres ne jouent souvent qu'un rôle subalterne dans les stratégies des sièges sociaux de ces entreprises situés à l'étranger;

18. relève toutefois l'observation formulée par la Cour, selon laquelle, si les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (1 janvier 2003), le Parlement, courant 2003, a néanmoins pu commencer à mettre en œuvre de nouvelles "normes minimales de contrôle interne", un "service financier central" et une fonction d'audit interne;

4. convient que certains retards dans l'application du règlement financier peuvent s'expliquer par le fait que le service financier du Comité a aidé l'Office de lutte antifraude dans une enquête interne en 2003;

4. convient que certains retards dans l'application du règlement financier peuvent s'expliquer par le fait que le service financier du Comité a aidé l'Office de lutte antifraude dans une enquête interne en 2003;

18. relève toutefois l'observation formulée par la Cour, selon laquelle, si les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (1 janvier 2003), le Parlement, courant 2003, a néanmoins pu commencer à mettre en œuvre de nouvelles "normes minimales de contrôle interne", un "service financier central" et une fonction d'audit interne ;