Traduction de «Officer Applicant Direct Entry - Nurse » (Anglais → Français) :

Dossier - Programme d'enrôlement direct en qualité d'officier (PEDO) - Infirmier/Infirmière [ À l'enrôlement direct en qualité d'officier - Infirmier ]

Dossier - Programme d'enrôlement direct en qualité d'officier (PEDO) [ Candidat - Officier de recrutement direct ]

Candidat à l'enrôlement direct (Officier)

46. Si, conformément au paragraphe 20(7) de la Loi, le ministre de la Défense nationale délivre un certificat à l’égard d’une demande, toutes les inscriptions se rapportant de quelque façon que ce soit à cette demande dans les registres ordinaires conservés au Bureau des brevets sont supprimées et il ne peut y être fait aucune autre inscription concernant la demande ou le brevet accordé au titre de celle-ci jusqu’à ce que le ministre renonce aux avantages de cet article à l’égard de la demande ou du brevet.

(4) La cour, telle qu’elle est définie au paragraphe 3(1), de la province où est situé le siège ou bureau principal de la compagnie, a juridiction, sur la demande de tout intéressé, pour ordonner qu’une inscription sur les livres d’enregistrement et de transfert d’actions du capital social d’une compagnie soit radiée ou autrement rectifiée pour le motif qu’à la date de cette demande l’inscription telle qu’elle figure sur ce livre n’exprime ou ne définit pas fidèlement les droits existants de la personne qui paraît être le propriétaire enregistré d’actions du capital social de la compagnie; et, en prononçant sur cette demande, la cour peut rendre, sur les frais, l’o ...[+++]rdonnance qu’elle juge utile.

(4) La cour, telle qu’elle est définie au paragraphe 3(1), de la province où est situé le siège ou bureau principal de la compagnie, a juridiction, sur la demande de tout intéressé, pour ordonner qu’une inscription sur les livres d’enregistrement et de transfert d’actions du capital social d’une compagnie soit radiée ou autrement rectifiée pour le motif qu’à la date de cette demande l’inscription telle qu’elle figure sur ce livre n’exprime ou ne définit pas fidèlement les droits existants de la personne qui paraît être le propriétaire enregistré d’actions du capital social de la compagnie; et, en prononçant sur cette demande, la cour peut rendre, sur les frais, l’o ...[+++]rdonnance qu’elle juge utile.

Dans notre province, il y a moins de 5 000 naissances par année et nous avons un très, très petit nombre de sages- femmes. Nos comités ne voulaient pas opter pour le modèle des sages-femmes infirmières, il voulait des sages-femmes qui le soient dès le départ.