Traduction de «Officer cadets - sea duty allowance » (Anglais → Français) :

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à des allocations familiales fixées par analogie avec l'article 67 du statut des fonctionnaires et des articles 1er à 3 de l'annexe VII de ce statut.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine pr ...[+++]éférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...

| Transit communautaire ou sous couvert de carnets TIR : procédure permettant la circulation de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre deux points du territoire communautaire ou entre différents pays parties à la Convention TIR (Transports Internationaux Routiers). Perfectionnement actif : régime douanier qui permet l'importation en suspension de droits à l'importation de produits tiers en vue de les réexporter après transformation. Entrepôt douanier: régime douanier permettant le stockage de marchandises tierces en suspension des droits à l'importation. Procédures simplifiées : procédures permettant de déclarer les ...[+++] marchandises sans disposer de l'ensemble des énonciations ou documents nécessaires et/ou sans qu'il soit nécessaire de présenter les marchandises au bureau de douane.

4. Dans chaque État membre, le bureau central de liaison ou le service de liaison veille à ce que les personnes qui interviennent dans la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises soient autorisées à obtenir confirmation des informations stockées au titre du présent article.

Lors de la prise de possession de ses fonctions et lors de la cessation de celles-ci, le membre de la Haute Autorité a droit: a) A une indemnité compensatoire de ses frais d'installation ; le montant de cette indemnité est fixé lors de la prise de possession de ses fonctions à deux mois de son traitement mensuel de base, lors de la cessation de celles-ci, à un mois de ce traitement;

A compter de la date de leur entrée en fonctions et jusqu'à la cessation de celles-ci, les membres de la Haute Autorité ont droit à un traitement de base, à des allocations familiales et à des indemnités, exprimés dans la monnaie du pays du siège provisoire de la Communauté.