Traduction de «Official EU deactivation mark » (Anglais → Français) :

Le règlement précise également comment la neutralisation des armes à feu doit être vérifiée et certifiée par les autorités publiques des États membres et fixe des règles concernant le marquage des armes à feu neutralisées.

1. La demande de marque de l'Union européenne, telle que décrite dans l'article 26 paragraphe 1, et toutes les autres informations dont la publication est prescrite par le présent règlement ou par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement sont publiées dans toutes les langues officielles de l'Union européenne".

D’autres participants, évoquant le danger que représentent les armes à feu transformées et réactivées, ont fait observer que ces armes ne sont pas couvertes par la directive actuelle et, dans ce cadre, ont proposé de mettre en place une réglementation plus rigoureuse, notamment: marquage indestructible des armes; interdiction du marquage comportant des symboles géométriques; exigences strictes en ce qui concerne les compétences des armuriers; définition précise des courtiers; conservation des données numériques durant une période illimitée; lignes directrices pour la neutralisation des armes; incorporation dans la directive de l’im ...[+++]portation des armes dans l’UE; limitation à deux catégories d’armes à feu (interdites ou soumises à autorisation); limitation du nombre d’armes à feu pouvant être détenues par une seule personne; contrôles physiques lors d’un transfert d’armes.

Les États membres prévoient, dans le cadre de ladite vérification, la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu, ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible".

3. Les États membres échangent sur une base régulière des informations concernant les systèmes et techniques de marquage, le nombre d'armuriers et de courtiers agréés, les transferts d’armes à feu, de leurs pièces et munitions, la législation nationale et les pratiques, les stocks existant sur leurs territoires, les armes à feu confisquées et les méthodes et techniques de neutralisation.

Les États membres veillent à ce que toutes les armes à feu, ainsi que leurs pièces, se trouvant sur leur territoire soient marquées et enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive, ou neutralisés.