The NSCC with reference to the opening decision further argues that it is not relevant whether the structural disadvantages are offset by other elements in the regime on cooperatives in Norway, but that the legal test should be whether the particular disadvantage that the measure is aimed at balancing is offset by other measures.
À propos de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, le comité permanent soutient en outre qu’il n’est pas pertinent d’examiner si d’autres éléments du régime applicable aux coopératives, en Norvège, compensent les désavantages structurels des coopératives, mais que le critère juridique devrait consister à déterminer si le désavantage particulier que la mesure est censée corriger est compensé par d’autres mesures.
