Traduction de «On company service » (Anglais → Français) :

(38) Les autorités compétentes devraient s’assurer de la compétence et de l’honorabilité des personnes qui dirigent effectivement l’activité des bureaux de change, des prestataires de services aux sociétés et fiducies et des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, ainsi que de la compétence et de l’honorabilité des bénéficiaires effectifs de ces entités.

Réseau Entreprise Europe Nombre d’accords de partenariat signés Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance (par exemple, sensibilisation parmi la population des PME) Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques) Nombre de PME bénéficiant de services de soutien Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection || Réseau Entreprise Europe Accords de partenariat signés: 1 950 (2010) Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: non encore mesuré Taux de satisfaction des clients (en % des P ...[+++]ME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): 78 % Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 435 000 (2010) Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 45 000 (2010) || Réseau Entreprise Europe Accords de partenariat signés: 3 000/an Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: 30 % de PME atteintes Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques): >80% Nombre de PME bénéficiant de services de soutien: 500 000/an Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection: 60 000/an

Cette directive s’applique au secteur financier, mais également à certains secteurs non financiers, comme les professions d’avocat, de notaire, de comptable, d’agent immobilier, de prestataire de jeux d’argent et de hasard, de prestataire de services aux sociétés et aux fiducies (trusts), et à tous les fournisseurs de biens lorsque les paiements sont effectués en espèces et excèdent 15 000 euros.

Cette directive s’applique au secteur financier, mais également à certains secteurs non financiers, comme les professions d’avocat, de notaire, de comptable, d’agent immobilier, de prestataire de jeux d’argent et de hasard, de prestataire de services aux sociétés et aux fiducies (trusts), et à tous les fournisseurs de biens lorsque les paiements sont effectués en espèces et excèdent 15 000 euros.

Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies.

«prestataire de services aux sociétés et fiducies»: toute personne physique ou morale qui fournit, à titre professionnel, l'un des services suivants à des tiers: