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On-line claim docket
On-line system claim docket
Online system claim docket
UI Claim Docket Tracking System

Traduction de «On-line system claim docket » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
on-line claim docket [ on-line system claim docket ]

dossier de la demande pour les fins du système à accès direct


online system claim docket

dossier de la demande pour les fins du système en direct


UI Claim Docket Tracking System

Système de recherche de dossiers d'assurance-chômage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As a minimum, bank transfers and credit or debit card on-line payment systems should be accepted by all courts and tribunals with jurisdiction in European Small Claims Procedures.

Toutes les juridictions compétentes dans le cadre des procédures européennes de règlement des petits litiges devraient accepter au minimum les virements bancaires et les systèmes de paiement en ligne par carte de crédit ou de débit.


54. Notes that the Dublin system is based on mutual trust and that its implementation amounts to mutual recognition of rejection decisions among Member States, given that an asylum claim can only be considered in the EU once; calls on the Commission to submit a communication on a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection and mutual recognition of asylum decisions by 2014, in line with the Action Pla ...[+++]

54. constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;


Indeed, marginal income tax rates, for example the non-refundable deduction, the top line deduction that every Canadian claims on their tax return, all of these things would have to be adjusted in order to allow for a new system in which Canadians, not just artists, could income average.

D'ailleurs, il faudrait ajuster les taux marginaux d'imposition sur le revenu, comme par exemple la déduction non remboursable, qui figure sur la première ligne de la déclaration de revenus et que tous les Canadiens réclament, et toutes sortes de choses pour qu'un nouveau système permette aux Canadiens, et non seulement aux artistes, d'étaler leur revenu.


59. Notes that the Dublin system is based on mutual trust and that its implementation amounts to a mutual recognition of rejection decisions among Member States, given that an asylum claim can only be considered in the EU once; calls on the Commission to submit a communication on a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection and mutual recognition of asylum decisions by 2014, in line with the Action Pla ...[+++]

59. constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;


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Some of the things include providing a greater flexibility in sentencing, including the introduction of intermittent sentences that extend the limitation period for liability claims by Canadian Forces members, and a number of other measures that bring the Canadian military justice system more in line with the civilian justice system.

Entre autres, l'objectif est d'assouplir les principes de la détermination de la peine, en introduisant notamment les peines discontinues qui prolongent le délai de prescription à l'égard des infractions commises par les membres des Forces canadiennes, et plusieurs autres mesures devant rendre le système de justice militaire plus conforme au système civile de justice pénale.


We also can't continue with what I have called a two-tier immigration system, one for legal immigrants who patiently wait in line to come to Canada through our fair system and another for those who make manifestly false asylum claims in seeking to come to Canada through the back door of our refugee system.

De plus, nous ne pouvons pas continuer à permettre l'existence de ce que j'appelle un système d'immigration à deux niveaux: un pour les immigrants authentiques qui attendent patiemment leur tour, souvent pendant des années, pour venir au Canada, et un autre pour les personnes qui utilisent le système d'octroi de l'asile, comme une voie détournée pour venir au Canada.


Apart from access to legal databases and electronic remedies (small claims, order for payment) on-line ADR schemes (including SOLVIT) and ombudsmen, it should incorporate intelligent systems designed to help citizens to find out how to deal with legal problems.

Outre l'accès aux bases de données juridiques et aux solutions électroniques (petits litiges, injonctions de payer), aux modes alternatifs de résolution des conflits disponibles en ligne (y compris le réseau SOLVIT) et aux médiateurs, il devrait inclure des systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques.


calls on Member States and encourages third parties to ratify the 1996 International Convention on Liability and Compensation for Damage in connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (HNS), as well as the 1996 Protocol amending the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims (LLMC), and to study ways of applying and developing a liability system for the carriage of hazardous and noxious substances in line with that ...[+++]

invite les États membres et encourage les parties tierces à ratifier la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ainsi que le protocole de 1996 modifiant la convention internationale de 1976 sur la limitation des créances maritimes, ainsi qu'à étudier les moyens d'appliquer et développer un régime de responsabilité, pour le transport de substances nocives et dangereuses, parallèle à celui en place for le transport d'hydrocarbures.


out-of-court settlement of consumer disputes, especially those relating to on-line contracts (e-commerce); accordingly invites the Commission to support initiatives for on-line out of court redress, to publish the Green Paper on access to justice and redress for consumers and the dialogue for consumers as part of the new legal framework for e-commerce, and to give urgent consideration to the introduction of a Community-wide small-claims procedure and a quality labelling system for Internet trading sites;

résolution extrajudiciaire des conflits en matière de consommation, notamment ceux liés aux contrats définis « on line » (e-commerce); invite donc la Commission à soutenir les initiatives relatives aux voies de recours extrajudiciaires « on line », à publier le Livre vert concernant l'accès à la justice et les voies de recours pour les consommateurs ainsi que le dialogue pour les consommateurs dans le nouveau cadre juridique relatif au commerce électronique et à envisager d'urgence l'instauration d'une procédure communautaire de traitement des plaintes d'importance mineure ainsi qu'un système ...[+++]


Therefore, it is high time that we put a system in place that reduces to a minimum the time and resources spent on such claims and bring our practices and policies in line with those of other countries.

Ainsi, il est grand temps que nous mettions en place un système qui réduit au minimum le temps et les ressources que nous affectons à de telles demandes et que nous harmonisions nos pratiques et nos politiques avec celles d'autres pays.




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Date index: 2022-02-06
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