It does appear, however, that such a proposal may increase the security of on-line transactions between entities in different countries. This is because it is precisely the diversity of provisions across Member States and the lack of access to them that enterprises cite as the main cause of the uncertainty about entering into transactions of this kind.
Cependant, il apparaît clairement que cette proposition pourrait accroître la sécurité entourant les transactions électroniques réalisées par des entités de différents pays, précisément parce que, selon les entreprises, la principale cause de l’insécurité liée à ce type de transactions réside dans la disparité des règles appliquées dans les divers États membres et dans le manque d’informations concernant ces règles.
