Traduction de «One stop billing procedure » (Anglais → Français) :

15. invite la Commission à formuler des recommandations fondées sur les meilleures pratiques à l'intention des régulateurs et des gestionnaires de réseau afin de leur permettre d'accélérer et de simplifier les procédures administratives inhérentes à la gestion et à la connexion des unités de microgénération au réseau, et à insister en particulier sur la mise en place de procédures de guichet unique; souligne qu'il faut encourager la mise en œuvre ambitieuse des orientations existantes, telles que les dispositions sur les unités de microcogénération qui figurent dans la directive relative à l'efficacité énergétique;

15. invite la Commission à formuler des recommandations fondées sur les meilleures pratiques à l'intention des régulateurs et des gestionnaires de réseau afin de leur permettre d'accélérer et de simplifier les procédures administratives inhérentes à la gestion et à la connexion des unités de microgénération au réseau, et à insister en particulier sur la mise en place de procédures de guichet unique; souligne qu'il faut encourager la mise en œuvre ambitieuse des orientations existantes, telles que les dispositions sur les unités de microcogénération qui figurent dans la directive relative à l'efficacité énergétique;

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

Une telle décision met un terme à la procédure en vue de la conclusion de l’accord visé à l’article 6.

Il paraît donc raisonnable de soumettre tous les demandeurs d'asile à une seule et même procédure ("one-stop shop" procedure), pour autant toutefois que ceux-ci ne réduisent pas les possibilités individuelles d'obtenir le statut de réfugié en vertu de la convention.

en cas d'exonération, ou en cas d'application de la procédure d"autofacturation , la référence aux dispositions de la présente directive justifiant cette exonération, aux dispositions nationales correspondantes ou à d'autres informations qui justifient l'exonération ou la procédure d'autofacturation,