WHEREAS it is important that data gathered under this Recommendation are reported on a regular basis to the EFTA Surveillance Authority and that, in accordance with Article 2(1) of Protocol 1 of the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority passes on that information to the European Commission, which will ensure the compilation of those data into a database.
Il importe que les données recueillies au titre de la présente recommandation soient communiquées sur une base régulière à l’Autorité de surveillance AELE et que conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmette ces informations à la Commission européenne, qui veillera à leur compilation dans une seule base de données.
