Traduction de «Ontario Human Rights Code Review Task Force » (Anglais → Français) :

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestati ...[+++]ons et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestati ...[+++]ons et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

Suivant une vaste révision de la partie I, le rapport recommandait l'interdiction de prohiber le droit de grève et de lock-out et rejetait les suggestions de substituer l'arbitrage à la libre négociation collective dans certaines industries qui peuvent avoir un impact important sur l'intérêt public.

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nati ...[+++]ons unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nati ...[+++]ons unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;

De façon particulière, les propositions du projet de loi S-5 qui visent à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la preuve du Canada et le Code criminel constituent une partie importante de la réponse du gouvernement fédéral au groupe de travail.