Traduction de «Ontario Pensioners Property Tax Assistance Act » (Anglais → Français) :

Loi sur l'allégement de l'impôt foncier des retraités de l'Ontario

L'Ontario devrait également augmenter les impôts fonciers afin de pouvoir verser des prestations pendant deux années supplémentaires aux personnes âgées de 60 ans ayant perdu leurs emplois en raison des fermetures d'usines, n'étant pas aptes au travail et vivant de l'aide sociale, avant qu'elles puissent commencer à toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti — qu'elles espéraient recevoir à l'âge de 65 ans.

Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en ju ...[+++]stice pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie, et que, ultimement, ils ont été condamnés à payer des amendes de centaines de milliers d'euros, comment votre gouvernement entend-il limiter le développement de ce mouvement et prendre les mesures appropriées pour qu'il ne bénéficie d'aucune aide publique, et, en particulier, qu'il ne puisse prétendre à une exemption de taxes foncières fédérales et ne soit jamais reconnu pour recevoir des crédits d'impôt à titre de don charitable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Nous payons tous des impôts fonciers; nous pouvons donc voir qu'à chaque palier, il y a des décisions qui doivent être prises, mais si nous nous penchons sur le modèle ontarien, par exemple, nous avions la situation suivante: en dépit des appels à la prestation des services de soins de santé, des services à l'enfance, d'assistance à l'infrastructure et des investissements environnementaux au niveau provincial, la province a essentiellement transféré cette responsabilité au gouvernement fédéral.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les amendements aux motions portant deuxième lecture des projets de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, et C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distr ...[+++]action de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, et l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soient retirés.