Traduction de «Operational Support Section » (Anglais → Français) :

Lorsqu'une mesure relevant de la présente section vise des opérations qui sont également susceptibles de bénéficier d'un financement par un autre instrument de soutien communautaire, y compris les Fonds structurels et l'instrument de soutien communautaire pour la pêche, l'État membre établit dans chaque programme les contrôles administratifs applicables aux opérations soutenues par le Feader et à celles financées par l'autre instrument de soutien communautaire.

Le rapport devrait notamment évaluer la conformité des opérations de financement de la BEI avec la présente décision, prenant en considération les orientations opérationnelles, et comporter des parties consacrées à la valeur ajoutée de la BEI, comme le soutien aux exigences du mandat et aux politiques extérieures de l'Union, la qualité des opérations financées ou le transfert des bénéfices financiers aux clients, et des parties sur la coopération avec ...[+++]la Commission, la BERD, les autres IFI et les donateurs bilatéraux, y compris le cofinancement.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du ...[+++] Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

Je suis la chef de section des services de toxicologie du laboratoire judiciaire de la GRC à Winnipeg et je suis l'ancienne gestionnaire du soutien opérationnel national des Services de toxicologie des laboratoires judiciaires de la GRC.

F. considérant que l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou prévoit le soutien à la promotion du Commerce équitable et que le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou précise, dans le paragraphe 64 de sa section 2.6.3., que: "La coopération fournira un appui aux groupes de producteurs dans les pays en développement et aux ONG de l'Union européenne dans le cadre des dotations budgétaires et des ressources du FED.

F. considérant que l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou prévoit le soutien à la promotion du Commerce équitable et que le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou précise, dans le paragraphe 64 de sa section 2.6.3., que: "La coopération fournira un appui aux groupes de producteurs dans les pays en développement et aux ONG de l'Union européenne dans le cadre des dotations budgétaires et des ressources du FED.