Traduction de «Opposed judgment » (Anglais → Français) :

Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, et les jugements rendus dans les actions collectives en réparation d'un préjudice causé par des pratiq ...[+++]ues commerciales illégales réunissant certaines conditions.

6. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règ ...[+++]lement (CE) n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;

5. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règ ...[+++]lement n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;

9. s'oppose à la fourniture d'un accès non justifié, sans discernement et arbitraire à tous les types d'informations figurant dans les registres de la population, de la sécurité sociale et de l'administration fiscale et est favorable à un cadre adéquat et proportionné destiné à assurer l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union;

9. s'oppose à la fourniture d'un accès injustifié, sans discernement et arbitraire à tous les types d'informations figurant dans les registres de la population, de la sécurité sociale et de l'administration fiscale et est favorable à un cadre adéquat et porportionné destiné à assurer l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne;

Ses membres jugent aussi les idées du point de vue commercial, plutôt que seulement du point de vue politique ou sectaire, afin d'en arriver à un consensus sur des enjeux politiques importants.