Traduction de «Optical inter-satellite link » (Anglais → Français) :

La taxe est discriminatoire, car elle s'applique en particulier à certaines catégories de spectateurs et d'auditeurs (notamment ceux qui souhaitent recevoir des programmes de leur pays d'origine), aux chaînes de télévision et de radio étrangères (n'ayant pas accès au réseau câblé en Belgique, ou n'y ayant qu'un accès limité) et aux distributeurs de programmes par satellite (pénalisés par rapport aux câblodistributeurs, dont les clients ne sont pas assujettis à une taxe de cette nature, et qui sont généralement liés, au sein des "intercommunales", aux autorités locales qui instaurent ces taxes).

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale ...[+++], les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

Ce réseau comprend les lignes téléphoniques traditionnelles, les lignes en fibres optiques, les liaisons micro- ondes et par satellites, la radiotéléphonie et les réseaux de télévision par câble; chaque Etat membre est libre de considérer que tous ces éléments relèvent de la responsabilité exclusive des administrations des télécommunications.

Les ministres des télécommunications ont non seulement donné le feu vert pour la mise en application du livre vert, mais ils ont également pris une série de décisions qui auront des effets immédiats pour les Européens et les entreprises européennes: - il y aura dans la Communauté un numéro d'appel d'urgence unique (3), qui sera utilisable dans tous les Etats membres; - les ministres ont décidé de transformer les liaisons bilatérales à grande vitesse des télécommunications en train de naître actuellement en une puissante infrastructure générale de télécommunications fondée sur l'utilisation des fibres optiques avancées et des satellites.