Traduction de «Order Form - Alternate Media » (Anglais → Français) :

Bon de commande - Format alternatif

Ordre des travaux - AFPS [ Ordre des travaux - Autres formes de prestation de services ]

Dans le domaine des droits pour l'exploitation audiovisuelle de manifestations sportives, de tels mécanismes peuvent prendre la forme d'une cession centralisée des droits ou d'un système de cession individuelle par les clubs, dans les deux cas, liés à un solide mécanisme de solidarité.

Afin de garantir le bon fonctionnement de la plate-forme de RLL, il est nécessaire de déterminer la manière dont le défendeur devrait être informé de l'introduction d'une plainte via la plate-forme de RLL et d'établir quelles sont les informations figurant dans le formulaire de plainte électronique qui devraient être utilisées pour faciliter l'identification des entités de règlement extrajudiciaire des litiges compétentes (entités de REL).

condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour — subsidiairement, condamner les intervenantes à supporter leurs propres dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour.

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause ...[+++], d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et