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Order Respecting Special Duty Area Pension
Special Duty Area Pension Order

Traduction de «Order Respecting Special Duty Area Pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Duty Area Pension Order [ Order Respecting Special Duty Area Pension ]

Décret sur la pension dans les zones de service spécial [ Décret concernant la pension dans les zones de service spécial ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (2) In the definition “special duty service” in subsection 32.1(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as enacted by section 4 of this Act, the reference to a special duty area designated under section 91.2 of the Pension Act shall be read as including a special duty area designated by the Special Duty Area Pension ...[+++]

6 (2) Pour l’application de la définition de « service spécial » au paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 4 de la présente loi, la mention d’une zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les pensions vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antéri ...[+++]


6 (1) In the definition “special duty service” in subsection 3(1) of the Pension Act, as enacted by subsection 1(3) of this Act, the expression “special duty area designated under section 91.2” shall be read as including a special duty area designated by the Special Duty Area Pension Order made under subsecti ...[+++]

6 (1) Pour l’application de la définition de « service spécial » au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, édictée par le paragraphe 1(2) de la présente loi, la mention de « zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 » vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée ...[+++]


(a) a pension under the Pension Act in respect of military service rendered during World War I, World War II or in an area designated in the Special Duty Area Pension Order or a pension under section 5 of the Veterans Benefit Act, and

a) d’une pension sous le régime de la Loi sur les pensions en raison d’un service militaire accompli pendant la première ou la seconde guerre mondiale ou dans une zone désignée dans le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ou d’une pension en vertu de l’article 5 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, et


Under the Special Duty Area Pension Order, members of the Canadian armed forces injured or taken ill in special duty areas on peacekeeping missions, or their beneficiaries if they are killed, can count on the presumption that any injury or disease incurred while serving on a peacekeeping mission in a special duty area is work related.

Alors, en vertu du Décret sur la pension dans des zones de service spécial, les membres des forces canadiennes qui sont blessés ou tombent malades au cours d'une mission de maintien de la paix dans une zone de service spécial, ou, s'ils sont tués, leurs bénéficiaires peuvent compter sur la présomption que toute blessure, maladie ou invalidité qui survient pendant une affectation dans une zone de service spécial a rapport à l'emploi ...[+++]


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19. Expresses disappointment with the low levels of implementation of Milk Package measures in outermost regions and mountainous, insular and disadvantaged areas, and underlines that it is indispensable to maintain dairy farms as viable and competitive businesses in all of the territories of the Union; considers, in this respect, that these areas must be the focus of special attention ...[+++]

19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de g ...[+++]


19. Expresses disappointment with the low levels of implementation of Milk Package measures in outermost regions and mountainous, insular and disadvantaged areas, and underlines that it is indispensable to maintain dairy farms as viable and competitive businesses in all of the territories of the Union; considers, in this respect, that these areas must be the focus of special attention ...[+++]

19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de g ...[+++]


4. Calls on the Council and the Commission to continue to guarantee, together with the international community, essential humanitarian aid for the Palestinian population, with special regard to the specific needs of particularly vulnerable groups; urges the Council and the Commission to ensure, in compliance with the Euro-Mediterranean Association Agreement with the State of Israel and the Euro-Association Interim Agreement with the Palestinian Authority , that international humanitarian law and human rights are fully respected in the area, includ ...[+++]

4. demande au Conseil et à la Commission de continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des groupes particulièrement vulnérables; prie instamment le Conseil et la Commission de faire en sorte que, conformément à l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec Israël et à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Autorité palestinienn ...[+++]


4. Calls on the Council and the Commission to continue to guarantee, together with the international community, essential humanitarian aid for the Palestinian population, with special regard to the specific needs of particularly vulnerable groups; urges the Council and the Commission to ensure, in compliance with the Euro-Mediterranean Association Agreement with the State of Israel and the Euro-Association Interim Agreement with the Palestinian Authority , that international humanitarian law and human rights are fully respected in the area, includ ...[+++]

4. demande au Conseil et à la Commission de continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des groupes particulièrement vulnérables; prie instamment le Conseil et la Commission de faire en sorte que, conformément à l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec Israël et à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Autorité palestinienn ...[+++]


4. Calls on the Council and the Commission to continue to guarantee, together with the international community, essential humanitarian aid for the Palestinian population, with special regard to the specific needs of particularly vulnerable groups; urges the Council and the Commission to ensure, in compliance with the Association Agreements with Israel and with the Palestinian National Authority, that international humanitarian law and human rights are fully respected in the area, including by non-state actors, in ...[+++]

4. invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne, en accordant une attention particulière portée aux besoins spécifiques des groupes particulièrement vulnérables; prie instamment le Conseil et la Commission de faire en sorte que, conformément aux accords d'association conclus avec Israël et avec l'Autorité palestinienne, le droit humanitaire international et les droits de l'homme soient p ...[+++]


The Special Duty Area Pension Order recognizes that our peace-keepers work under very special conditions. Canadian forces members are on duty 24 hours a day when assigned to special duty areas like Bosnia and Haiti.

Le Décret sur la pension dans les zones de service spécial reconnaît l'environnement où sont affectés nos gardiens de la paix: les membres des Forces canadiennes sont de service en tout temps lorsqu'ils sont affectés dans des «zones de service spécial» comme la Bosnie et Haïti.




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Date index: 2021-09-22
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