I
n order to meet its responsibilities and
fulfill its obligations, the federal government must, at the expense of its partners, be the one which calls the others to order, even though all its partners negotiated in good faith, agreed that everyone would be on an equal footin
g, and approved the process provided in article 1710, whereby a five-member panel with non-binding authority would hear the complaints of the two parties involved and allow one of them, after 12 months, to take retaliatory
...[+++]measures.
Pour assumer sa responsabilité, pour remplir ses obligations, il doit, au détriment de ses partenaires, jouer à celui qui rappelle à l'ordre n'importe qui, alors que tous les partenaires avaient négocié de bonne foi, s'étaient entendus pour que tout le monde soit sur un pied d'égalité et qu'il y ait un mécanisme à l'article 1710, celui d'un comité de cinq personnes, dont les décisions sont pas obligatoires, qui reçoit les plaintes des deux parties et qui peut permettre à l'une des deux, après 12 mois, de prendre des mesures de rétorsion.
