Traduction de «Order to Disclose Income Tax Information » (Anglais → Français) :

À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

« parce qu'il ne prévoit pas de baisse d'impôt significative pour la classe moyenne; qu'il maintient les coupures annoncées dans le budget de 1995 au titre du transfert social canadien; qu'il impose au Québec l'Entente sur l'union sociale; qu'il le pénalise par l'imposition unilatérale d'une nouvelle formule de transfert pour la santé; qu'il présente de nouveaux empiétements dans le domaine de la santé; et parce qu'il utilise les sommes qui ont été confisquées aux chômeurs pour diminuer l'impôt des mieux nant ...[+++]is».

«parce qu'il ne prévoit pas de baisse d'impôt significative pour la classe moyenne; qu'il maintient les coupures annoncées dans le Budget de 1995 au titre du Transfert social canadien; qu'il impose au Québec l'Entente sur l'union sociale; qu'il le pénalise par l'imposition unilatérale d'une nouvelle formule de transfert pour la santé; qu'il présente de nouveaux empiétements dans le domaine de la santé; et parce qu'il utilise les sommes qui ont été confisquées aux chômeurs pour diminuer l'impôt des mieux nanti ...[+++]s».

Troisièmement, de nouveaux pouvoirs permettraient aux policiers de saisir les profits d'activités liées au crime organisé et, sur ordonnance d'un tribunal, de consulter les dossiers de l'impôt sur le revenu des membres de gangs.

Quatorze pour cent ont dit avoir importé frauduleusement des cigarettes ou de l'alcool ou avoir acheté des cigarettes ou de l'alcool de contrebande pour éviter de payer des taxes sur ces produits; 72 p. 100 ont dit qu'ils paieraient en liquide s'ils en avaient l'occasion pour éviter les taxes; 56 p. 100 ont avoué qu'ils dissimuleraient des revenus s'ils le pouvaient; 34 p. 100 ont admis que, si l'occasion se présentait, ils achèteraient des cigarettes ou de l'alcool de contrebande ou importeraient frauduleusement ces produits au Canada; 13 p. 100 ont révélé qu'ils trichaient chaque fois que c'était possible en payant comptant; 5 p. ...[+++]100 dissimulent des revenus chaque fois qu'ils en ont l'occasion; 3 p. 100 achètent des produits de contrebande chaque fois que c'est possible.