Traduction de «Orderly marketing agreement » (Anglais → Français) :

Pour faciliter l’avènement d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s’expliqu ...[+++]ent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.

Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l’évolution des marchés des contrats de crédit ou de l’évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calcule ...[+++]r le TAEG.

La directive doit donc prévoir une définition des accords contractuels volontaires pour éviter que la conclusion d'accords ne soit un moyen d'échapper à son application.

b) de la confirmation, par l'autorité compétente pour la surveillance du marché réglementé, que les conditions techniques de règlement des transactions conclues sur ce marché réglementé via un autre système de règlement que celui qu'il a désigné sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.

A titre exceptionnel, avec l'accord préalable de la Commission, les autorités réglementaires nationales peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 6, imposer aux opérateurs, y compris ceux qui ne sont pas puissants sur le marché, les obligations énumérées aux articles 9 à 13 et relatives à l'interconnexion, afin de remplir les engagements pris au niveau international Lesdites obligations sont imposées, entre autres, sur la base des données quantitatives disponibles relatives à l'impact sur le marché.

11. invite la Commission à négocier un accord multilatéral sur l'industrie de l'acier afin d'éliminer les subventions publiques et les barrières douanières et non douanières et d'établir une totale libéralisation des échanges d'acier sur le marché mondial dans le respect de normes environnementales et sociales; estime qu'il conviendrait peut-être que la Commission poursuive les discussions avec les autorités américaines pour garantir que les mesures anti-dumping ne soient pas plus sévères que les règles actuelles de l'OMC et présente par la suite une position commune UE-États-Unis dans le but de parvenir à un accord multilatéral sur l'a ...[+++]cier;