It modernizes existing legislation with respect to the Certified General Accountants Association of Canada, to provide the association with a French name, Association des comptables généraux accrédités du Canada, and with an officially recognized short form name CGA-Canada.
Il modernise la loi en vigueur concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. Il donne à l'association une appellation française, soit l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, et une appellation abrégée officielle, soit CGA-Canada.