By the third plea for annulment, the Hellenic Republic asserts that the decision lacks a lawful basis and a statement of reasons as regards the imposition of a flat rate correction of 2 % in the separate matters ‘Organic Farming’ and ‘Organic Livestock Production’, since, apart from the carrying out, proved during the procedure, of specific controls relating to the measures in question by specialist accredited organic-crop control bodies, the Paying Agency was also obliged to carry out its own controls.
Par son troisième moyen d’annulation, la République hellénique affirme que la décision n’a ni base légale ni motivation pour ce qui concerne
l’imposition d’une correction forfaitaire de 2 % dans les domaines séparés «agriculture biologique» et «élevage biologique»
, étant donné que l’organisme payeur aurait dû procéder à ses propres contrôles à côté des contrôles spécifiques qui, comme il a été démontré au cours de la procédure, ont été effectués s’agissant des mesures en cause par des organismes spécialisés et agréés en matière d’agri
...[+++]culture et d’élevage biologiques.
