Traduction de «Organizational controls » (Anglais → Français) :

Honorables sénateurs, je mentionnerai parmi les autres montants correspondant à des augmentations de dépenses: 97,1 millions de dollars en prestations d'invalidité, une augmentation attribuable surtout à des ajustements annuels de l'indice des prix et à des augmentations dans le volume d'octroi d'allocations pour soins et à une croissance de la gravité et du nombre d'infirmités à mesure que les clients avancent en âge; 85 millions de dollars en paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux; 81,6 millions de dollars pour l'introduction de deux nouveaux programmes de contributions conçus pour donner aux Canadiens davantage accès aux festivals d'art et aux interprétations en direct d'artistes professionnels, pour améliorer les cond ...[+++]itions matérielles pour la créativité et l'innovation artistiques, et pour de nouvelles initiatives visant à fournir aux Canadiens des événements culturels de qualité en assurant la consolidation et l'amélioration des conditions organisationnelles, administratives et financières des organismes du secteur des arts et du patrimoine; 77 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'initiatives régionales d'innovation; 76,7 millions de dollars pour l'établissement des activités dans le cadre de la nouvelle Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme; 76 millions de dollars pour la nouvelle Initiative de partenariat pour l'investissement au Canada atlantique; 75,7 millions de dollars pour la fusion de la Direction des services de coordination des communications de Travaux publics avec Communications Canada; et 74,3 millions de dollars pour les coûts accrus de faire des affaires à l'étranger, y compris le coût des cotisations du Canada aux organisations internationales.

Parmi d'autres montants à inclure, je mentionne 97,1 millions de dollars en prestations d'invalidité, montant attribuable aux rajustements annuels de l'indexation des prix, aux augmentations dans le volume d'octrois d'allocation de présence et à une augmentation du niveau et du nombre de cas d'invalidités à mesure que les clients vieillissent; 85 millions de dollars en paiements aux provinces et aux gouvernements territoriaux; 81,6 millions de dollars pour l'introduction de deux nouveaux programmes de contributions pour donner aux Canadiens un accès accru aux festivals d'arts et aux prestations professionnelles en direct, pour améliore ...[+++]r les conditions matérielles pour la créativité et l'innovation artistiques, et pour de nouvelles initiatives visant à fournir aux Canadiens des événements culturels de qualité en assurant la consolidation de la situation organisationnelle, administrative et financière des organismes du secteur des arts et du patrimoine; 77 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'initiatives innovatrices régionales; 76,7 millions de dollars pour l'établissement des nouvelles activités fédérales de lutte contre le tabagisme; 76 millions de dollars pour la nouvelle initiative de Partenariat pour l'investissement au Canada atlantique; 75,7 millions de dollars pour la fusion des Services de coordination des communications de Travaux publics avec Communications Canada; et 74,3 millions de dollars au titre des coûts accrus à payer pour faire des affaires à l'étranger, y compris les coûts d'appartenance du Canada à des organisations internationales.

(15) considérant qu'il ressort de l'analyse des accidents majeurs déclarés dans la Communauté que la plupart résultent de défaillances dans la gestion ou dans l'organisation; qu'il convient donc de fixer au niveau communautaire des principes de base concernant les systèmes de gestion, qui doivent permettre de prévenir et de maîtriser les dangers liés aux accidents majeurs ainsi que d'en limiter les conséquences;

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement doit mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

2. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsque le traitement est effectué pour son compte, doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements à effectuer et qu'il doit veiller au respect de ces mesures.

(46) considérant que la protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement de données à caractère personnel exige que des mesures techniques et d'organisation appropriées soient prises tant au moment de la conception qu'à celui de la mise en oeuvre du traitement, en vue d'assurer en particulier la sécurité et d'empêcher ainsi tout traitement non autorisé; qu'il incombe aux États membres de veiller au respect de ces mesures par les responsables du traitement; que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié tenant compte de l'état de l'art et du coût de leur mise en oeuvre au regard des ris ...[+++]ques présentés par les traitements et de la nature des données à protéger;