// Compensations financières, par type de variété, à certains vendeurs d'oranges et de mandarines des États membres ayant établi un plan de recon
version, visées à l'article 7 du règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, pr
évoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commer
cialisation dans le secteur des agrumes communautaires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
...[+++] 1130/89 (6) // 4.3.
