Traduction de «Outstanding commitments » (Anglais → Français) :

Outre un RAL au titre du budget communautaire de quelque 10 % de la dotation pour cette période, il existait à la fin de 1999 un RAL « caché », soit la différence entre les avances versées aux Etats Membres et les dépenses qu'ils avaient réellement effectuées à cette date.

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard de ...[+++]s instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;

20. Sous réserve d’une confirmation prochaine, cette situation mériterait d'être éclaircie à plus d'un titre, afin de mieux en connaître les raisons réelles, cerner les responsabilités respectives des différents acteurs et évaluer à cet égard les montants en jeu. Il importe enfin de savoir si cette situation exceptionnelle se reproduira en 2003 car le niveau des engagements à liquider en dépend partiellement.

11. constate le risque d'un RAL important à la fin de l'exercice 2003 et exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux" ainsi que l'exécution du budget 2003; attire l'attention sur le fait que les crédits de paiement des actions à caractère structurel atteignaient 17 % en juin 2003 alors que l'objectif prévu pour juillet 2003 est de 34 %;

Les engagements restant à liquider et les crédits de paiements non utilisés constituent le problème le plus sérieux au niveau de l’administration du budget de l’Union européenne. Les engagements restant à liquider se montent maintenant à quelque 107 milliards d'euros, soit davantage que le budget total de l’Union pour un an.

6. rappelle la déclaration commune faite le 14 décembre 2000 par le Parlement, le Conseil et la Commission, qui constitue un objectif particulièrement important de la réforme de la Commission, déclaration dans laquelle la Commission était invitée à ramener les engagements non liquidés à un niveau normal, pour le mois de décembre 2003; note qu'au cours de la procédure budgétaire 2002, la Commission s'est engagée à présenter des profils d'exécution et un plan d'action pour régler le problème du RAL anormal; déplore qu'en dépit des progrès accomplis par la Commission pour renverser la tendance négative qui aboutit à la non-exécution des e ...[+++]ngagements, notamment en ce qui concerne les programmes extérieurs, le RAL se chiffre toujours à 107 milliards d'euros en septembre 2002; augmente les crédits de paiement des lignes pour lesquelles le RAL a été réduit au cours de l'année écoulée, afin de donner à la Commission les moyens nécessaires pour poursuivre dans cette voie favorable;