Austria’s last argument is that the overall amount of money the electricity suppliers pay to OeMAG is not affected by the exemption mechanism, which changes only the distribution of the overall amount between the different categories of final electricity consumers; the Commission observes that the fact that a loss of State revenues may be offset by an increase in State revenues from other sources has no bearing on the question whether State resources are being used.
Enfin en ce qui concerne le dernier argument de l’Autriche selon lequel le montant total versé par les distributeurs d’électricité à OeMAG n’est pas affecté par le mécanisme d’exemption et que seule la ventilation de ce montant entre les différentes catégories de consommateurs finals a changé, la Commission souligne que le fait que des pertes de recettes étatiques aient été compensées par une augmentation des recettes en provenance d’autres sources est également dénué de pertinence en ce qui concerne l’utilisation de ressources d’État.
