Libraries, universities, archives, some commercial users and several Member States claim that the problem of existing instruments, such as the Commission Recommendation 2006/585/EC[7] or the 2008 Memorandum of Understanding on Orphan Works and the related diligent search guidelines, is that these are not legally binding acts and that the issue of mass digitisation has not been addressed.
Les bibliothèques, l
es universités, les archives, certains utilisateu
rs commerciaux et plusieurs États membres font valoir que le problème des instruments existants, comme la recommandation 2006/585/CE de la Commission[7] ou le protocole d’ac
cord sur les œuvres orphelines de 2008, avec les lignes directrices qu’il prévoit sur la recherche diligente des titulaires de droits, réside dans le fait qu’il ne s’agit pas d’actes juridiquem
...[+++]ent contraignants et qu’ils négligent la question de la numérisation de masse.
