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Own shares at book value held by a credit institution

Traduction de «Own shares at book value held by a credit institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
own shares at book value held by a credit institution

actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
own shares at book value held by a credit institution;

les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit;


(9) own shares at book value held by a credit institution.

9) les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit.


(9) own shares at book value held by a credit institution;

9) les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit;


except in the case of shares in the capital of the parent undertaking held either by that undertaking itself or by another undertaking included in the consolidation, which shall be treated as own shares in accordance with Chapter 3, that set-off shall be effected on the basis of book values as ...[+++]

sauf dans le cas d'actions ou parts dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par ladite entreprise soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation, qui sont traitées comme des actions ou parts propres conformément au chapitre 3, cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle ces entreprises sont comprises pour la première fois dans la consolidation.


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(a)except in the case of shares in the capital of the parent undertaking held either by that undertaking itself or by another undertaking included in the consolidation, which shall be treated as own shares in accordance with Chapter 3, that set-off shall be effected on the basis of book values ...[+++] they stand on the date on which those undertakings are included in a consolidation for the first time.

a)sauf dans le cas d'actions ou parts dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par ladite entreprise soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation, qui sont traitées comme des actions ou parts propres conformément au chapitre 3, cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle ces entreprises sont comprises pour la première fois dans la consolidation.


except in the case of shares in the capital of the parent undertaking held either by that undertaking itself or by another undertaking included in the consolidation, which shall be treated as own shares in accordance with Chapter 3, that set-off shall be effected on the basis of book values as ...[+++]

sauf dans le cas d'actions ou parts dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par ladite entreprise soit par une autre entreprise comprise dans la consolidation, qui sont traitées comme des actions ou parts propres conformément au chapitre 3, cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables existant à la date à laquelle ces entreprises sont comprises pour la première fois dans la consolidation.


6. Sponsor and originator credit institutions shall apply the same sound and well-defined criteria for credit-granting in accordance with the requirements of Annex V, point 3 to exposures to be securitised as they apply to exposures to be held on their own non-trading book.

6. Les établissements de crédit sponsors et initiateurs appliquent aux expositions à titriser les mêmes critères sains et bien définis relatifs à l'octroi de crédits conformément aux exigences de l'annexe V, point 3, que pour les expositions à détenir ne relevant pas du portefeuille de négociation.


the credit institution or investment firm ensures that the voting rights attaching to shares held in the trading book are not exercised nor otherwise used to intervene in the management of the issuer.

que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement veille à ce que les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.


the credit institution or investment firm ensures that the voting rights from shares held in the trading book are not exercised and not otherwise used to intervene in the management of the issuer.

l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement veille à ce que les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.


the credit institution or investment firm ensures that the voting rights attaching to shares held in the trading book are not exercised nor otherwise used to intervene in the management of the issuer.

que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement veille à ce que les droits de vote attachés aux actions détenues dans le portefeuille de négociation ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.




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Date index: 2024-02-27
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