K. whereas, in its proposed Economic Partnership Agreements (EPAs) with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, the EU is negotiating for adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and for the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights; whereas the EU also sets conditions to the way that parties can determine their exhaustion regime, which will harm parallel importations although they are a flexibility allowed by the TRIPS Agreement,
J. considérant que l'Union européenne négocie, dans ses projets d'APE (Accords de partenariat économique) avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), l'adhésion aux obligations du PCT (traité de coopération en matière de brevets) et du TDB (traité sur le droit des brevets) ou l'ac
ceptation de celles‑ci ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle; considérant que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits, ce qui nuira aux importations parallèles, quoiqu'i
...[+++]l s'agisse là d'une flexibilité qu'autorise l'accord ADPIC,
