Traduction de «PPR » (Anglais → Français) :

8. estime que, dans un second temps, le régime de placement privé devrait être étendu à d'autres produits et comporter une acception plus large de l'investisseur averti et qu'il conviendrait de prévoir une exemption générale aux dispositions locales applicables en matière de commercialisation; demande à la Commission de préciser, d'ici l'été 2008, s'il y a lieu de légiférer ou si les orientations du CERVM sont suffisantes;

6. est persuadé que la définition des investisseurs éligibles est fondamentale; propose de tenir compte des catégories actuelles d'investisseurs prévues dans la directive MIF et la directive sur les prospectus; préconise une définition large de l'investisseur averti; souligne néanmoins que, nonobstant la législation actuellement en vigueur, plusieurs questions appellent toujours une réponse, notamment le critère de revenu annuel ainsi que la nécessité d'instaurer des restrictions de cession interdisant à l'investisseur averti, éligible à un investissement au titre d'un régime de placement privé, de vendre son produit à des investisseu ...[+++]rs de détail directement ou indirectement, par exemple en le groupant avec d'autres produits de détail;

5. estime qu'un régime de placement privé devrait s'appliquer à l'ensemble des fonds d'investissement ouverts, qu'il s'agisse de fonds européens réglementés, de fonds nationaux réglementés ou de fonds réglementés de pays tiers; est néanmoins convaincu qu'il est, dans la mesure du possible, essentiel d'avancer sur la question de l'accès réciproque aux marchés; invite donc la Commission à négocier des accords dans ce sens avec les pays tiers, notamment avec les États-Unis, et lui demande de soulever cette question devant le Conseil économique transatlantique;

Selon le mandat du Parlement européen et du Conseil contenu dans le Règlement cadre, le PPR devrait stipuler que les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établi par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics bénéficient d'une période de temps spécifique (la période de "sunrise") durant laquelle l'enregistrement de noms de domaine est exclusivement réservé à ces titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics[15].

Le cadre juridique établi par le législateur communautaire pour l'établissement et la mise en œuvre du TLD ".eu" est basé sur deux textes juridiques, le Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 sur la mise en œuvre du TLD ".eu", ci-après le Règlement cadre, et le Règlement de la Commission (CE) No 874/2004 du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement[6], ci-après les règles de politique d'intérêt général ou PPR (Public Policy Rules en angla ...[+++]is).

L'article 5 du Règlement cadre constitue également la base pour la Commission pour offrir la possibilité de réserver des noms de domaine pour leur utilisation par les États membres ou les institutions et les organismes communautaires (articles 8 et 9 du PPR).