This agreement is necessary to deal with certain legal problems not addressed by the Adequacy Finding Decision (namely to consent access -"pull"- by US law enforcement authorities to PNR databases situated on Community territory, and to impose an obligation on air carriers to process PRN data as required by US law enforcement authorities).
Cet accord est nécessaire pour traiter les problèmes juridiques qui ne sont pas réglés par la décision d'adéquation (à savoir pour permettre l'accès – "pull" – des services répressifs américains aux bases de données PNR situées sur le territoire de la Communauté et exiger des transporteurs aériens qu'ils traitent les données PNR comme le demandent ces services répressifs).
