But the bill has three hundred and something clauses, many of which create a positive obligation on the government to do something: the government shall create a PSL, the government shall assess those substances on the PSL, and the government shall assess the substances on the PSL within a certain period of time.
Mais le projet de loi contient plus de 300 dispositions, dont un bon nombre confèrent au gouvernement l'obligation d'agir: le gouvernement doit établir une liste des substances interdites, il doit évaluer les substances inscrites sur cette liste et il doit le faire dans un certain délai.