Traduction de «Packaging applications » (Anglais → Français) :

6. Au plus tard le 30 juin 2012, les fournisseurs de services d’itinérance informent, de manière claire et compréhensible et sur un support durable, tous leurs clients en itinérance, à titre individuel, de l’eurotarif données, du fait que ce dernier s’appliquera, à partir du 1er juillet 2012 au plus tard, à tous les clients en itinérance qui n’ont pas choisi délibérément de tarif ou de formule spécialement applicable aux services de données en itinérance réglementés, et de leur droit à en bénéficier ou à y renoncer conformément au paragraphe 5.

si, lorsque les technologies regroupées donnent lieu à des applications différentes, dont certaines ne requièrent pas l’utilisation de toutes les technologies, elles ne peuvent être concédées que globalement, ou si des ensembles séparés sont proposés pour des applications distinctes, chacun ne comprenant que les technologies concernées par l’application en question: dans ce dernier cas, des technologies non essentielles pour un produit ou un processus déterminés ne sont pas liées à des technologies essentielles;

7. Le 30 juin 2009 au plus tard, les fournisseurs d’origine informent tous leurs abonnés itinérants, à titre individuel, de l’eurotarif SMS, du fait que ce dernier s’appliquera, à partir du 1er juillet 2009 au plus tard, à tous les abonnés itinérants qui n’ont pas choisi délibérément de tarif ou de formule spécialement applicable aux SMS réglementés, et de leur droit à en bénéficier ou à y renoncer conformément au paragraphe 6.

33 En particulier, lorsque, comme en l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est constituée de la forme tridimensionnelle de l’emballage des produits concernés – a fortiori lorsque la commercialisation de ces produits exige, en raison de leur nature même, un emballage, de sorte que c’est l’emballage choisi qui confère sa forme au produit et, aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement en tant que marque, doit être assimilé à la forme du produit (arrêt Henkel, précité, point 33) –, la norme ou les habitudes pertinentes peuvent être celles en vigueur dans le secteur de l’emballage des produits de même nature et destin ...[+++]és aux mêmes consommateurs que ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé.

Lorsqu'un médicament a été autorisé au niveau communautaire [49], l'autorisation de mise sur le marché accordée conformément au règlement 2309/93 porte sur l'emballage spécifique prescrit pour le médicament dans la demande d'autorisation. L'autorisation détermine le conditionnement à utiliser pour le médicament, aussi bien que l'information que doit inclure le conditionnement immédiat ou le conditionnement extérieur [50] La Cour a estimé que les exigences détaillées et spécifiques concernant le conditionnement, qui ont pour objet d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur et donc de protéger la santé publique, excluent la ré ...[+++]union et le réétiquetage de conditionnements de ce médicament [51]. La Cour a cependant ajouté que la création d'un nouveau conditionnement peut être possible si ce reconditionnement est objectivement nécessaire [52] pour que le produit importé obtienne un accès effectif au marché d'un État membre.

h ) le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en poids ou en volume, sauf pour les emballages contenant moins de 5 grammes ou moins de 5 millilitres, les échantillons gratuits et les unidoses; en ce qui concerne les preémballages, qui sont habituellement commercialisés par ensemble de pièces et pour lesquels l'indication du poids ou du volume n'est pas significative, le contenu peut ne pas être indigué pour autant que le nombre de pièces soit mentionné sur l'emballage .